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Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., c. 96, pour faciliter l'accomplissement des devoirs des juges de paix dans certains cas

Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., c. 96, pour faciliter l'accomplissement des devoirs des juges de paix dans certains cas.
Acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., c. 96, pour faciliter l'accomplissement des devoirs des juges de paix dans certains cas
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07826
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07825.
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 23 février, 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 février, 1859."
En tête du titre: No. 68. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"L'Hon. M. Terrill."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07826