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Bill : acte pour amender 13 et 14 Vict., ch. 23, de manière à rendre les frais de protêt des lettres de change et des billets les mêmes dans le Bas-Canada qu'ils sont dans le Haut-Canada

Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 pages

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Notice bibliographique du document
Titre Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender 13 et 14 Vict., ch. 23, de manière à rendre les frais de protêt des lettres de change et des billets les mêmes dans le Bas-Canada qu'ils sont dans le Haut-Canada.
Acte pour amender 13 et 14 Vict., ch. 23, de manière à rendre les frais de protêt des lettres de change et des billets les mêmes dans le Bas- Canada qu'ils sont dans le Haut-Canada
Adresse bibliographique Toronto : J. Lovell, [1859]
Identificateur 9_07832
Sujet Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 71. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Whitney."
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07831.
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 23 février, 1859. Seconde lecture, lundi, 28 février, 1859."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Anciennes publications officielles
Langue fra
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07832