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Bill : acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles

Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles.
Acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07839
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07838.
En tête du titre: No. 75. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Chapais."
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 23 février 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 février 1859."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07839