Bill pour abolir dans certains cas l'appel à Sa majesté en son conseil privé.

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill pour abolir dans certains cas l'appel à Sa majesté en son conseil privé.
Published
Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier
oocihm.9_07870
9_07870
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Dorion."
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 2 mars 1859. Seconde lecture, lundi, 7 mars 1859."
En tête du titre: No. 109. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07869.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07870