Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autre corporations"

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autre corporations".
Acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autre corporations"
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_07900
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07899.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
En tête du titre: No. 148. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07900