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Bill : acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie- exécution des biens de ces compagnies

Toronto : J. Lovell, [1859]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie-exécution des biens de ces compagnies.
Acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie-exécution des biens de ces compagnies
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07903
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 152. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 14 mars 1859. Seconde lecture, mercredi, 16 mars 1859."
"M. Benjamin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07902.
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07903