Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1859]; 6 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie- exécution des biens de ces compagnies
Bill : acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie-exécution des biens de ces compagnies. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_07903
9_07903 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 152. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 14 mars 1859. Seconde lecture, mercredi, 16 mars 1859."
"M. Benjamin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07902.
4 pages ; 31 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07903