Bill :

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Toronto : J. Lovell, [1859]; 6 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie- exécution des biens de ces compagnies
Bill : acte pour mieux assurer le paiement des dettes et obligations dues par les compagnies de chemin de fer, et pour empêcher la saisie-exécution des biens de ces compagnies.
Adresse bibliographique: Toronto : J. Lovell, [1859]
Identificateur: oocihm.9_07903
9_07903
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 152. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 14 mars 1859. Seconde lecture, mercredi, 16 mars 1859."
"M. Benjamin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07902.
4 pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07903