Bill :

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Help [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]; 4 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au- delà d'un certain montant
Bill : acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au-delà d'un certain montant.
Published
[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]
Identifier
oocihm.9_07906
9_07906
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07905.
En tête du titre: No. 154. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07906