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Bill : acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.)

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.).
Acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.)
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_07908
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
En tête du titre: No. 155. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoriae, 1859.
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07907.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07908