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Bill : acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année.
Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année
Bill : acte pour amender l'acte de la 22 Vic., c. 58, intitulé: "Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt," et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07928
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Bourassa."
Titre de départ: Bill : acte pour amender l'acte de la 22 Vic., c. 58, intitulé: "Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt," et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année.
"Reçu, et lu la première fois, mardi, 22 mars, 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 mars, 1859."
En tête du titre: No. 183. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07927.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07928