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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année
Bill : acte pour amender l'acte de la 22 Vic., c. 58, intitulé: "Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt," et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année
Bill : acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année.
Published
Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier
oocihm.9_07928
9_07928
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Bourassa."
Titre de départ: Bill : acte pour amender l'acte de la 22 Vic., c. 58, intitulé: "Acte pour amender les lois de cette province qui règlent le taux de l'intérêt," et pour prévenir l'usure en fixant le taux de l'intérêt à six pour cent par année.
"Reçu, et lu la première fois, mardi, 22 mars, 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 mars, 1859."
En tête du titre: No. 183. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07927.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07928