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Bill : acte pour amender "l'acte des pêcheries"

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender "l'acte des pêcheries".
Acte pour amender "l'acte des pêcheries"
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07931
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Price."
"Reçu, et lu la première fois, mardi, 22 mars 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 mars 1859."
En tête du titre: No. 188. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07930.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07931