Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abolir l'émprisonnement pour dettes
Bill : acte pour abolir l'émprisonnement pour dettes. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_07937
9_07937 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 198. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Connor."
"Reçu, et lu pour la première fois, jeudi, 24 mars 1859. Seconde lecture, lundi, 28 mars 1859."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07936.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07937