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Bill : acte pour pourvoir à la statistique annuelle des affaires judiciaires

Toronto : J. Lovell, [1859]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à la statistique annuelle des affaires judiciaires.
Acte pour pourvoir à la statistique annuelle des affaires judiciaires
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07940
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 201. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Piché."
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 28 avril 1859. Seconde lecture, le ..."
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07940