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Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter la preuve, dans le Bas Canada, de certains instruments faits et passés hors de cette section de la province

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter la preuve, dans le Bas Canada, de certains instruments faits et passés hors de cette section de la province.
Acte pour amender l'acte pour faciliter la preuve, dans le Bas Canada, de certains instruments faits et passés hors de cette section de la province
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07943
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 203. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07942.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07943