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Bill : acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions.
Acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07977
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "L'Hon. M. Harwood."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07976.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 8 avril 1859. Seconde lecture, samedi, 9 avril 1859."
En tête du titre: No. 232. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07977