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Bill : acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Notice bibliographique du document
Titre Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions.
Acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions
Adresse bibliographique Toronto : J. Lovell, [1859]
Identificateur 9_07977
Sujet Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "L'Hon. M. Harwood."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07976.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 8 avril 1859. Seconde lecture, samedi, 9 avril 1859."
En tête du titre: No. 232. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
2 p. ; 31 cm.
Collection Anciennes publications officielles
Langue fra
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07977