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Bill : acte pour amender et étendre ultérieurement les dispositions de l'acte seigneurial de 1854, et des actes qui l'amendent

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 12 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et étendre ultérieurement les dispositions de l'acte seigneurial de 1854, et des actes qui l'amendent.
Acte pour amender et étendre ultérieurement les dispositions de l'acte seigneurial de 1854, et des actes qui l'amendent
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_07993
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07992.
"Reçu, et lu la première fois, Jeudi, le 14 Avril, 1859. Seconde lecture, Mardi, le 19 Avril, 1859."
"Hon. M. le Proc. Génl. Cartier."
En tête du titre: No. 242. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
10 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07993