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Bill : acte pour dissiper tous doutes quant à une certaine disposition de l'acte relatif aux institutions municipales du Haut Canada

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour dissiper tous doutes quant à une certaine disposition de l'acte relatif aux institutions municipales du Haut Canada.
Acte pour dissiper tous doutes quant à une certaine disposition de l'acte relatif aux institutions municipales du Haut Canada
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_08014
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu la 1re fois, Mercredi, le 27 Avril, 1859. Seconde lecture, Jeudi, le 28 Avril, 1859."
En tête du titre: No. 258. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"L'Hon. Mr. Galt."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08013.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08014