Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime.
Published
[Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]
Identifier
oocihm.9_08017
9_08017
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
"Hon. M. Patton."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. A.
"(500 copies)"
"Reçu et lu la première fois, mardi, 1er Février, 1859. Seconde lecture, mardi, 8 Février, 1859."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08017