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Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas unanime

[Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime.
Acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime
Published [Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]
Identifier 9_08017
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
"Hon. M. Patton."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. A.
"(500 copies)"
"Reçu et lu la première fois, mardi, 1er Février, 1859. Seconde lecture, mardi, 8 Février, 1859."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08017