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Bill : acte pour amender les lois relatives aux testaments

Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]; 11 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour amender les lois relatives aux testaments.
Acte pour amender les lois relatives aux testaments
Published Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier 9_08023
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu premiére fois, mercredi, 9 février, 1859. Seconde lecture, mardi, 15 février, 1859."
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. H.
"Hon. M. Vankoughnet."
"(500 copies.)"
9 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08023