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Bill : acte pour autoriser la cour de chancellerie et les cours du Banc de la Reine et des Plaids Communs du Haut-Canada, à admettre Francis Brodie à pratiquer comme solliciteur et procurer

Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour autoriser la cour de chancellerie et les cours de Banc de la Reine et des Plaids Communs du Haut-Canada, à admettre Francis Brodie à pratiquer comme solliciteur et procurer.
Acte pour autoriser la cour de chancellerie et les cours de Banc de la Reine et des Plaids Communs du Haut-Canada, à admettre Francis Brodie à pratiquer comme solliciteur et procurer
Published Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', [1859]
Identifier 9_08026
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu première fois, lundi, 9 février, 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février, 1859."
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. L.
"(500 copies.)"
"Hon. M. Prince."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08026