Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour autoriser la cour de chancellerie et les cours de Banc de la Reine et des Plaids Communs du Haut-Canada, à admettre Francis Brodie à pratiquer comme solliciteur et procurer
Bill : acte pour autoriser la cour de chancellerie et les cours de Banc de la Reine et des Plaids Communs du Haut-Canada, à admettre Francis Brodie à pratiquer comme solliciteur et procurer.

Published

Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', [1859]

Identifier

oocihm.9_08026
9_08026

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu première fois, lundi, 9 février, 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février, 1859."
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. L.
"(500 copies.)"
"Hon. M. Prince."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08026