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Bill : acte pour déclarer quel est la loi du Bas-Canada, en ce qui concerne la distribution des biens particuliers des membres de sociétés

Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour déclarer quel est la loi du Bas-Canada, en ce qui concerne la distribution des biens particuliers des membres de sociétés.
Acte pour déclarer quel est la loi du Bas-Canada, en ce qui concerne la distribution des biens particuliers des membres de sociétés
Published Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier 9_08028
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. O.
"Hon. M. Tessier."
"(500 copies.)"
"Reçu et lu première fois, vendredi, 25 février, 1859. Seconde lecture, mercredi, 2 mars, 1859."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08028