Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour déclarer quel est la loi du Bas-Canada, en ce qui concerne la distribution des biens particuliers des membres de sociétés
Bill : acte pour déclarer quel est la loi du Bas-Canada, en ce qui concerne la distribution des biens particuliers des membres de sociétés.
Published
Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier
oocihm.9_08028
9_08028
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. O.
"Hon. M. Tessier."
"(500 copies.)"
"Reçu et lu première fois, vendredi, 25 février, 1859. Seconde lecture, mercredi, 2 mars, 1859."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08028