Bill :

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Help [Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', 1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions des juges de paix hors les sessions, en ce qui concerne les ordres et convictions sommaires
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions des juges de paix hors les sessions, en ce qui concerne les ordres et convictions sommaires.
Published
[Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', 1859]
Identifier
oocihm.9_08034
9_08034
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"(500 copies.)"
"Reçu et lu première fois, vendredi, 11 mars, 1859. Seconde lecture, lundi, 14 mars, 1859."
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. W.
"Hon. M. Armand."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08034