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Projet de loi : acte pour abroger tout ce qui est relatif à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada, dans l'acte 13 et 14 Vict, cap. 37

Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour abroger tout ce qui est relatif à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada, dans l'acte 13 et 14 Vict, cap. 37.
Acte pour abroger tout ce qui est relatif à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada, dans l'acte 13 et 14 Vict, cap. 37
Published Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier 9_08038
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu la première fois, Jeudi, 14 Avril, 1859. Seconde lecture, Lundi, 18 Avril, 1859."
En tête du titre: 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. LL.
"L'hon. M. Tessier."
"(500 copies.)"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08038