Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration
Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
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| Document Record | |
|---|---|
| Creator | Canada |
| Title |
Loi des mesures de guerre, 1914
Actes du Parlement de la puissance du Canada Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration |
| Pages | 5 |
| Published | Ottawa : J. de L. Taché, [1914] |
| Identifier | 9_08040 |
| Subject |
Mesures d'exception -- Canada
Droit -- Canada War and emergency legislation -- Canada Law -- Canada |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada. |
| Notes |
Titre de départ.
En tête de titre de départ: 5 George V. Chap. 2. Titre abrégé: Loi des mesures de guerre, 1914. Titre de l'écran-titre. Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914. Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039. 4 p. |
| Collection |
Early Official Publications
|
| Language | French |
| Media | Text |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040 |