Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration.

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Aide Ottawa : J. de L. Taché, [1914]; 5 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi des mesures de guerre, 1914
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration.
Adresse bibliographique
Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
Identificateur
oocihm.9_08040
9_08040
Sujet
Mesures d'exception -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
War and emergency legislation -- Canada.
Law -- Canada.
Document original
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 pages.
Collection
Publications gouvernementales
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040