Subscribe to Early Canadiana Online

Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration

Ottawa : J. de L. Taché, [1914]

Subscription Required

Early Canadiana Online is funded by its users through subscriptions. Become a subscriber today to access all of the site's content and features.

Learn more

Document Record
Creator Canada
Title Loi des mesures de guerre, 1914
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration
Pages 5
Published Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
Identifier 9_08040
Subject Mesures d'exception -- Canada
Droit -- Canada
War and emergency legislation -- Canada
Law -- Canada
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de départ.
En tête de titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Titre abrégé: Loi des mesures de guerre, 1914.
Titre de l'écran-titre.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 p.
Collection Early Official Publications
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040