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Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration

Ottawa : J. de L. Taché, [1914]

Notice bibliographique du document
Titre Canada.
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi des mesures de guerre, 1914
Pages 5
Adresse bibliographique Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
Identificateur 9_08040
Sujet Mesures d'exception -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
War and emergency legislation -- Canada.
Law -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 p.
Langue Français
Média Texte
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040