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Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration

Ottawa : J. de L. Taché, [1914]

Notice bibliographique du document
Créateur Canada
Titre Loi des mesures de guerre, 1914
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration
Pages 5
Adresse bibliographique Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
Identificateur 9_08040
Sujet Mesures d'exception -- Canada
Droit -- Canada
War and emergency legislation -- Canada
Law -- Canada
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de départ.
En tête de titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Titre abrégé: Loi des mesures de guerre, 1914.
Titre de l'écran-titre.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 p.
Collection Anciennes publications officielles
Langue Français
Média Texte
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040