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Loi concernant l'immigration

Ottawa : E. Cloutier, [1952]

Document Record
Title Canada.
Loi concernant l'immigration .
Loi sur l'immigration
Lois du Parlement du Canada
Pages 36
Published Ottawa : E. Cloutier, [1952]
Identifier 9_08042
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 1 Elizabeth II. Chap. 42.
Titre abrégé: Loi sur l'immigration.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08041.
Extrait de: Lois du Parlement du Canada : adoptées pendant la session tenue la première année du règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Partie 1. Lois publiques générales. Ottawa : E. Cloutier, 1952.
35 p.
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08042