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Loi concernant l'immigration chinoise

Ottawa : F.A. Acland, [1923]

Document Record
Creator Canada
Title Loi de l'immigration chinoise, 1923
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi concernant l'immigration chinoise
Pages 17
Published Ottawa : F.A. Acland, [1923]
Identifier 9_08044
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation
Droit -- Canada
Emigration and immigration law -- Canada
Law -- Canada
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de départ.
En tête de titre de départ: 13-14 George V. Chap. 38.
Titre abrégé: Loi de l'immigration chinoise, 1923.
Titre de l'écran-titre.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les treizième et quatorzième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : F.A. Acland, 1923.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08043.
16 p.
Collection Early Official Publications
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08044