Loi concernant l'immigration chinoise - p. 16

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Document Record
Creator	Canada
Title	Loi de l'immigration chinoise, 1923 Actes du Parlement de la puissance du Canada Loi concernant l'immigration chinoise
Pages	17
Published	Ottawa : F.A. Acland, [1923]
Identifier	9_08044
Subject	Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation Droit -- Canada Emigration and immigration law -- Canada Law -- Canada
Document source	Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes	Titre de départ. En tête de titre de départ: 13-14 George V. Chap. 38. Titre abrégé: Loi de l'immigration chinoise, 1923. Titre de l'écran-titre. Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les treizième et quatorzième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : F.A. Acland, 1923. Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08043. 16 p.
Collection	Early Official Publications
Language	French
Media	Text
Permanent Link	http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08044