Loi concernant l'immigration chinoise.

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : F.A. Acland, [1923]; 17 images with full-text search

Document Record

Title
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi de l'immigration chinoise, 1923
Loi concernant l'immigration chinoise.
Published
Ottawa : F.A. Acland, [1923]
Identifier
oocihm.9_08044
9_08044
Subject
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Titre abrégé: Loi de l'immigration chinoise, 1923.
En tête du titre de départ: 13-14 George V. Chap. 38.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les treizième et quatorzième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : F.A. Acland, 1923.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08043.
16 pages.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08044