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Loi modifiant la loi de l'immigration

Ottawa : J. de L. Taché, [1919]

Document Record
Creator Canada
Title Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi modifiant la loi de l'immigration
Pages 17
Published Ottawa : J. de L. Taché, [1919]
Identifier 9_08049
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation
Droit -- Canada
Emigration and immigration law -- Canada
Law -- Canada
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de départ.
En tête de titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25.
Titre de l'écran-titre.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048.
16 p.
Collection Early Official Publications
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049