Subscribe to Early Canadiana Online

Loi modifiant la loi de l'immigration

Ottawa : J. de L. Taché, [1919]

Document Record
Title Canada.
Loi modifiant la loi de l'immigration .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Pages 17
Published Ottawa : J. de L. Taché, [1919]
Identifier 9_08049
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la [i.e. les] neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048.
16 p.
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049