Loi modifiant la loi de l'immigration - p. 1

Document Record
Creator	Canada
Title	Actes du Parlement de la puissance du Canada Loi modifiant la loi de l'immigration
Pages	17
Published	Ottawa : J. de L. Taché, [1919]
Identifier	9_08049
Subject	Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation Droit -- Canada Emigration and immigration law -- Canada Law -- Canada
Document source	Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes	Titre de départ. En tête de titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25. Titre de l'écran-titre. Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919. Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048. 16 p.
Collection	Early Official Publications
Language	French
Media	Text
Permanent Link	http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049