Loi modifiant la loi de l'immigration.

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Document Record

Title
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi modifiant la loi de l'immigration.
Published
Ottawa : J. de L. Taché, [1919]
Identifier
oocihm.9_08049
9_08049
Subject
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la [id est les] neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048.
16 pages.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049