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Les statuts revisés du Canada : promulgués et publiés en vertu de l'acte 49, Vic., chap. 4, A.D. 1886

Ottawa : B. Chamberlin, 1887.; 1446 pages

Document Record
Title Canada.
Les statuts revisés du Canada : promulgués et publiés en vertu de l'act 49, Vic., chap. 4, A.D. 1886.
Published Ottawa : B. Chamberlin, 1887.
Identifier 9_08083
Subject Droit -- Canada -- Législation.
Statuts -- Canada.
Law -- Quebec (Province) -- Indexes.
Statutes -- Quebec (Province) -- Indexes.
Notes Titre de l'écran-titre.
Photocopie.
"Vol. II."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08081.
Comprend des index.
Volume 2 d'une série de 2 volumes. Pour chaque volume de la série, voir les numéros 9_08082 - 9_08083 de l'ICMH.
iv, 1307-2601, 146 p. ; 28 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08083