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Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas Canada

Toronto : J. Lovell, [1858]; 132 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas Canada.
Acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1858]
Identifier 9_08108
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à York University, Law Library, Toronto.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 99. 1ère Session, 6e Parlement, 21 Victoria, 1858.
"Reçu et lu la première fois, lundi 26 avril 1858. Seconde lecture, mercredi, 29 avril 1858."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04069.
Comprend un index.
127, [2] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_08108