Document Record

Creator

Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada Relating to Civil Matters.

Title

Canada. Commissaires pour la codification des lois du Bas Canada qui se rapportent aux matières civiles.
Résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas Canada
Schedule : resolutions containing the amendments to be made in the printed roll of the Code of civil procedure of Lower Canada
Cédule : résolutions contenant les amendements qui doivent être faits au rôle imprimé du Code de procédure civile du Bas Canada

Published

Ottawa : G.E. Desbarats, 1866.

Identifier

oocihm.9_08174
9_08174

Subject

Droit civil -- Québec (Province)
Procédure civile -- Québec (Province) -- Codes.
Civil law -- Quebec (Province)
Civil procedure -- Quebec (Province)

Document source

Numérisée à partir d'une microfiche appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, Montréal.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Amendements proposés par les Commissaires chargés de codifier les lois du Bas Canada, en matières civiles.
Titre de la couv.
Titre de départ en anglais: Schedule : resolutions containing the amendments to be made in the printed roll of the Code of civil procedure of Lower Canada.
En tête du titre: 5e Session, 8e Parlement, 29-30 Victoria, 1866.
23 pages ; 31 cm.
Texte anglais en regard du texte français.

Collection

Government Publications

Language

French
English

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08174