Anno sexto & septimo Victoriae Reginae Magnae Britanniae et Hiberniae :

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Document Record

Title
Grande-Bretagne.
Acte pour donner effet à un traité entre Sa Majesté et les États- Unis d'Amérique, pour l'arrestation de certains prévenus
Anno sexto & septimo Victoriae Reginae Magnae Britanniae et Hiberniae : au parlement commencé et tenu à Westminster, le dix-neuvième jour d'août, anno domini 1841 ... et depuis lors continué par prorogations au 2ème jour de février, 1843, étant la troisième session du quatorzième Parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande.
Published
Kingston [Ont.] : S. Derbishire et G. Desbarats, 1844.
Identifier
oocihm.9_08185
9_08185
Subject
Droit pénal -- Grande-Bretagne.
Criminal law -- Great Britain.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothè que et Archives Canada.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Acte pour donner effet à un traité entre Sa Majesté et les États-Unis d'Amérique, pour l'arrestation de certains prévenus.
En tête du titre de départ: Anno sexto and septimo Victoriae Reginae. Cap. LXXVI.
pages [xlv]-l ; 28 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08185